avril 2020

Le 27 mars 2020 le Gouvernement a adopté une ordonnance prolongeant certains délais en matière d’entreprises en difficulté. 1. Dispositifs modifiés jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi du 23 mars 2020 pour le 24 mai 2020 : La conciliation est prolongée […]

Les conséquences de l’épidémie impactant le plus les petites entreprises, le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, une série de mesures ayant pour l’objectif de limiter les cessations d’activité de ces entités. Hormis une aide financière directe destinée aux TPE (voir fiche n° 1), une ordonnance, entrée en vigueur le 2 avril 2020 prévoit un

La situation de la crise sanitaire actuelle rend l’exercice d’une activité économique très difficile. Le Gouvernement, à travers des ordonnances spécifiques, a mis en place toute une série de mesures ayant pour l’objectif d’appuyer l’activité économique. Cependant, le droit commun, lui aussi, offre aux entrepreneurs certains outils pour gérer une situation incertaine, tels que la

Le Ministre des solidarités et de la santé a pris plusieurs arrêtés visant à limiter la vie sociale comprenant notamment l’interdiction des déplacements, ce qui impacte gravement l’exercice de certains métiers. Les mesures les plus importantes mises actuellement en place concernent : L’obligation faite aux employeurs de recourir dans la mesure du possible au télétravail

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, promulguée le 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour l’objectif de rendre possible le fonctionnement régulier des sociétés soumises aux mesures de confinement. Ces ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020, et concernent surtout la facilitation de l’approbation

Faisant suite aux annonces faites par le ministre de l’économie du 27 mars 2020 concernant l’interdiction de verser les dividendes par les grandes entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier ou fiscal mises en place, le Gouvernement a officialisé ces déclarations via une information insérée sur son site. Les organismes concernés par l’engagement :

L’administration fiscale a aussi pris des mesures visant à permettre aux entreprises de faire face à Covid-19 consistant essentiellement en reports des paiements de certaines charges fiscales. Ce dispositif, prévu initialement uniquement pour le mois de mars, a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Il s’agit notamment de : 1. Permettre aux entreprises de

Les mesures mises en place par la Bpifrance Afin de vous aider à faire face à cette période de réduction de l’activité, la Bpifrance, en sus des garanties déjà existantes, a aussi mis en place des mesures exceptionnelles de soutien des entreprises : 1. Pour tous ses clients : le report automatique par Bpifrance des

Le confinement mis en place pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus a des conséquences importantes sur la vie judiciaire française. Dans de nombreuses situations, il n’est plus possible de saisir les juridictions de manière classique et les tribunaux fonctionnent au ralenti. Dans ce contexte, le gouvernement a préparé une série de mesures ayant pour objectif