Les mesures concernant le financement des entreprises

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Les mesures concernant le financement des entreprises

Les mesures mises en place par la Bpifrance

Afin de vous aider à faire face à cette période de réduction de l’activité, la Bpifrance, en sus des garanties déjà existantes, a aussi mis en place des mesures exceptionnelles de soutien des entreprises :

1.

Pour tous ses clients : le report automatique par Bpifrance des échéances des crédits octroyés par cet organisme, appliqué à compter du 16 mars 2020.

2.

Mise en place des deux fonds de garantie adressés aux TPE, PME et ETI :

Le fonds de garantie « Le renforcement de trésorerie » :

  • Est destiné à garantir les crédits à moyen terme et la consolidation à moyen terme des crédits à court terme et
  • Il couvre jusqu’à 90% du montant du crédit.

Le fonds de garantie « Une ligne de crédit confirmé »

  • Est destiné à garantir la mise en place ou le renouvellement des lignes de crédit à court terme confirmées sur une durée de 12 à 18 mois et finançant le cycle d’exploitation des entreprises (découverts, facilités de caisse, escomptes, Daily, MCNE),
  • Il couvre jusqu’à 90% du montant du découvert.

3.

Prêt Atout : un nouveau crédit à taux fixe ou variable et destiné à financer les besoins ponctuels de trésorerie mis en place par Bpifrance en partenariat avec les banques :

Destinataires : TPE, PME et ETI répondant aux critères européens et ayant au moins 12 mois d’activité, sauf :

  • Les sociétés civiles immobilières
  • Les entreprises d’intermédiation financière
  • Les entreprises de promotion et de location immobilières
  • Les entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros
  • Les entreprises en difficulté

Durée : moyen terme: 3 à 5 ans dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital,

Montant : TPE : 50 000 à 5 M€ et jusqu’à 30M€ pour les ETI,

Aucune garantie sur les actifs de la société ou du dirigeant de celle-ci n’est exigée

Pour plus d’informations sur les solutions proposées par la Bpifrance, vous pouvez :

-appeler le numéro vert 0 969 370 260,

-consulter le site dédié de Bpifrance,

-contacter la direction régionale Bpifrance couvrant votre territoire.

Les mesures bancaires :

Les banques ont annoncé des mesures d’accompagnement pour les clients en difficulté suite à l’épidémie (la possibilité de reporter des remboursements ou le réaménagement des crédits, sans frais ni pénalités, et ce, jusqu’à 6 mois.)

Si leurs problèmes de financement persistent, les sociétés peuvent saisir le médiateur du crédit qui a 48h pour traiter la demande. Ensuite, la banque dispose d’un délai de 5 jours pour revoir sa position.

Vous trouverez toutes les informations concernant le Médiateur du crédit sur son site internet.

Le nouveau Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

La loi rectificative des finances pour 2020 promulguée le lundi 23 mars 2020 a créé un nouvel outil de financement des entreprises : le Prêt Garanti par l’Etat qui est désormais proposé par plusieurs banques. L’enveloppe de garanties est de 300 milliards d’euros, celles-ci concerneront des prêts bancaires accordés entre le 25 mars et le 31 décembre 2020.

Les destinataires du PGE :

Toutes les entreprises immatriculées en France, à l’exception des :

  • Sociétés civiles immobilières,
  • Sociétés de financement ou établissements de crédit,
  • Sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les caractéristiques du prêt :

Il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un an, avec un différé d’amortissement pendant cette période. Ensuite, l ’entreprise pourra décider de l’amortir sur une durée allant de un à cinq ans.

Son montant peut s’élever à 25% du chiffre d’affaires HT de l’entreprise réalisé en durant l’année 2019 (ou du dernier exercice comptable),

Pour les start-ups, ce montant pourrait être équivalent à deux ans de leur masse salariale,

Le niveau de garantie apporté par l’Etat varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Il sera de 90 % pour les TPE, PME et ETI (moins de 5 000 salariés et CA inférieur à 1,5 milliard d’euros de CA) ;
  • de 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires varie entre 1,5 milliard et 5 milliards d’euros ;
  • Et de 70 % pour celles qui dépassent le niveau du chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros.

Pour obtenir le PGE :

Les entreprises de moins de 5 000 salariées et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros doivent :

  • Se rapprocher d’un établissement bancaire pour faire une demande de prêt,
  • L’établissement leur donnera alors un pré-accord pour ce prêt,
  • L’entreprise devra se connecter ensuite sur le site : https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque,
  • La banque accordera alors le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance.

Les entreprises de plus de 5 000 salariés doivent :

  • Se rapprocher d’un établissement bancaire pour faire une demande de prêt,
  • Envoyer sa demande à l’adresse: garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr,
  • La garantie sera alors accordée par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.

L’annonce d’un plan de soutien d’urgence pour les start-ups

Le 25 mars 2020 le Gouvernement, conscient de l’importance économique croissante des start-ups, a annoncé un plan de soutien d’urgence dédié expressément à ces structures.

Ainsi, quatre mesures de financement sont désormais envisagées.

1.

Une enveloppe de 80 millions d’euros pour les start-ups qui étaient en cours de levée de fonds

  • Financée par le Programme d’investissements d’avenir et gérée par Bpifrance,
  • Destinée à financer les bridges entre deux levées de fonds,
  • Le financement prend la forme d’obligations avec accès possible au capital.

2.

Prêt garanti par l’Etat pour un montant égal à :

  • Deux ans de masse salariale ou, si plus intéressant,
  • 25% du chiffre d’affaires annuel, comme pour les autres entreprises 

3.

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt

Les start-ups peuvent bénéficier de l’opportunité offerte par le Gouvernement à toutes les entreprises comme :

  • le remboursement anticipé des créances d’impôt sur le sociétés restituables en 2020,
  • Traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA

Elles sont de plus éligibles, en tant que PME ou/et jeunes entreprises innovantes à la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche :

  • La demande peut être faite sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat,
  • La demande doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève la société souhaitant obtenir le remboursement,
  • La demande sera traité sous quelques jours,

4.

L’accélération des versements des aides à l’innovation du Programme d’investissements d’avenir (PIA) :

Bpifrance et Ademe accéléreront les versements des tranches de financement pour les dossiers déjà validés,

Les entreprises qui bénéficient des aides sous forme d’avances remboursement ou accompagnées des redevances verront les prochaines échéances reportées jusqu’à 6 mois.

La création d’un fonds de solidarité d’aide directe aux très petites entreprises (TPE)

Le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds d’aide directe qui sera financé par l’Etat et les régions. Son objectif est d’aider les petites entreprises que l’épidémie a particulièrement touchées et de prévenir d’éventuelles cessations d’activité. Le fonds a été alimenté pour assurer l’aide aux TPE pour leurs pertes survenant durant le mois de mars. Son activité sera prolongée pour le mois d’avril, selon les modalités restant à déterminer.

Destinataires :

  • Les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, peu importe leur statut et régime fiscal (y compris micro-entrepreneurs);
  • Ne peuvent pas bénéficier de l’aide :
    • Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite,
    • Les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020

Conditions devant être réunies pour être éligible :

  • Le chiffre d’affaires au dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros,
  • Le bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros,
  • Faire l’objet d’une fermeture par décision d’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport au mars 2019,
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020,
  • Ne pas avoir fait de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Montant de l’aide :

  • Est fixé en fonction de la perte de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au mars 2019, mais dans la limite de 1 500 euros,
  • Pour les entreprises crées après le 1er mars 2019, il convient de prendre en compte le montant du CA mensuel moyen entre la date de création de la société et le 1er mars 2020,
  • Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2020, le montant de référence est le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020.

Pour obtenir l’aide directe du fonds de solidarité :

  • L’entreprise devra produire une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
  • La demande pourra être faite dès le 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

Du point de vue fiscal, cette aide ne sera pas imposable.

De plus, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros pourra être accordée à l’entreprise par la région à compter du 15 avril 2020, si :

  • Elle a au moins un salarié,
  • Elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours,
  • Sa banque lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
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