2023

Le certificat du dépositaire (aussi appelé attestation de dépôt des fonds) est un document émis par un établissement bancaire ou par un notaire permettant de justifier d’un apport d’argent au capital d’une société. Ce document est notamment produit lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital comprenant des apports en numéraires. 💡

❓ Le saviez-vous ❓ Un dirigeant peut être dispensé par la collectivité des associés de respecter la durée du préavis prévue par les statuts en cas de démission. ⚠ Attention : Il convient d’être particulièrement vigilant sur le contenu d’une lettre de démission de dirigeant afin d’éviter toute revendication ultérieure d’un dirigeant démissionnaire (notamment sur le versement