Mesures fiscales

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Mesures fiscales

L’administration fiscale a aussi pris des mesures visant à permettre aux entreprises de faire face à Covid-19 consistant essentiellement en reports des paiements de certaines charges fiscales. Ce dispositif, prévu initialement uniquement pour le mois de mars, a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Il s’agit notamment de :

1.

Permettre aux entreprises de reporter sans pénalité le paiement de tous les impôts directs les concernant, et ce pour trois mois :

La demande doit être faite par les entreprises ou les experts-comptables intervenant en leur nom via un formulaire spécifique mis en place par l’administration fiscale

Les impôts concernés sont :

  • Impôt sur les sociétés,
  • Taxe sur salaires
  • CFE
  • CVAE

Les impôts exclus du dispositif :

  • TVA et taxes assimilées

Au cas où les échéances ont déjà été payées :

L’entreprise peut s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque OU demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises concerné.

L’entreprise peut également demander une remise d’impôts directs.

Celle-ci ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées ne pouvant pas être surmontées par le simple report de paiement.

L’entreprise souhaitant obtenir une remise d’un ou plusieurs impôts directs doit fournir des éléments de justification suivants :

  • le montant de son chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;
  • les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;
  • la situation de sa trésorerie ;
  • et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise

Un modèle de la demande du report ou de remise d’impôt a été mis en place par la Direction Générale des Services Publics : le modèle de demande.

Les entreprises étant en difficultés peuvent aussi consulter le site gouvernemental leur dédié.

2.

Permettre aux travailleurs indépendants :

  • de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source les concernant
  • de reporter le paiement des acomptes des prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (pour les acomptes mensuels) ou d’un trimestre à l’autre (pour les acomptes trimestriels).

Les démarches sont à faire dans leur espace personnel sur le site des impôts : toutes les modifications intervenues avant le 22 du mois seront prises en compte pour le mois suivant.

3.

Rendre possible aux entreprises la suspension de la mensualisation des paiements du CFE et de la taxe foncière :

  • L’entreprise peut effectuer la démarche sur le site des impôts, dans son espace professionnel ou en contactant directement le Centre prélèvement services;
  • Si elle y a recours, le montant de l’impôt restant à payer sera prélevé au solde, sans pénalité.

Les entreprises ont aussi la possibilité de saisir la CCSF : la Commission des chefs de services financiers qui peut leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

La CCSF peut être saisie par :

  • le débiteur lui-même (commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, personne morale de droit privé : association, société),
  • Son mandataire ad hoc.

Les dettes visées sont :

  • les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source,
  • Sans qu’un montant minimum ou maximum s’applique.

Pour être éligible à cette aide l’entreprise doit :

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé.

4.

Report des délais de dépôt des liasses fiscales :

  • Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 30 juin 2020.
  • Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
  • Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations auprès de l’URSSAF :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche à suivre pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars :

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : en mettant le montant à 0, ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN. 

Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons :

1- en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien

2 – jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site de URSSAF.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative »/ « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Concernant les cotisations URSSAF des travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
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