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boni de liquidation

Boni de liquidation

Nous vous rappelons que l’associé unique ou les associés peuvent décider de procéder à la dissolution amiable suivi de la liquidation amiable de toutes sociétés qu’ils ont constituées. Il est à noter que lors de la liquidation, l’expert-comptable va procéder à l’établissement des comptes de liquidation, qui permettront de déterminer l’existence ou non, d’un boni […]

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Déclaration des valeurs mobilières suite à une distribution de dividendes ou un rachat de titres par une société.

Déclaration des valeurs mobilières suite à une distribution de dividendes ou un rachat de titres par une société.

Le saviez-vous ? Avant le 15 février de chaque année civile, votre société doit procéder à la déclaration des opérations sur valeurs mobilières auprès des services fiscaux (dite déclaration IFU). En pratique, cette déclaration concerne principalement les distributions de dividendes et rachats par la société de ses propres titres intervenus au cours de l’année civile précédente.

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Le certificat du dépositaire avec lexplus basic

Le certificat du dépositaire

Le certificat du dépositaire (aussi appelé attestation de dépôt des fonds) est un document émis par un établissement bancaire ou par un notaire permettant de justifier d’un apport d’argent au capital d’une société. Ce document est notamment produit lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital comprenant des apports en numéraires. 💡

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démission d'un dirigeant d'entreprise

Démission de dirigeant d’entreprise

❓ Le saviez-vous ❓ Un dirigeant peut être dispensé par la collectivité des associés de respecter la durée du préavis prévue par les statuts en cas de démission. ⚠ Attention : Il convient d’être particulièrement vigilant sur le contenu d’une lettre de démission de dirigeant afin d’éviter toute revendication ultérieure d’un dirigeant démissionnaire (notamment sur le versement

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releaf paper

Releaf Paper

: LEXPLUS AVOCATS, member of Réseau GOJI AVOCATS, is proud to support Releaf Paper, a Ukrainian start-up company in its transfer of activity from UKRAINE to FRANCE. Releaf Paper was able to obtain a substantial financing allowing it to continue its promising activity. To be continued!  : LEXPLUS AVOCATS, membre de Réseau GOJI AVOCATS, est fier d’accompagner Releaf Paper, start-up ukrainienne dans son

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DeepMatter

LEXPLUS AVOCATS, membre de Réseau GOJI AVOCATS, assiste les fondateurs de la société Français ChemIntelligence dans son acquisition par la société de données et de logiciels de chimie basée à Glasgow Deepmatter Group PLC.Pour en savoir plus

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EasyPicky

LEXPLUS AVOCATS, membre du Réseau GOJI AVOCATS, accompagne la société EasyPicky, société basée à Montpellier développant une solution logicielle automatisant les relevés linéaires en magasin, lors d’un premier tour de table à hauteur de 5M€, notamment auprès de Spring Invest et de IRDI Capital InvestissementPour en savoir plus

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relocalisation

La relocalisation

?? ?? LA RELOCALISATION, UNE TENDANCE NOTABLE ?? ?? : nous sommes très fiers de lancer cette nouvelle offre d’accompagnement complet de nos clients dans leur projet de relocalisation.  Réseau GOJI AVOCATS crée une offre d’accompagnement à destination des entreprises françaises dans leur projet de relocalisation. Depuis 2020, le contexte sanitaire, économique, géopolitique a considérablement impacté

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Casap

LEXPLUS AVOCATS, accompagne Casap (ex Scoppe), start-up proptech qui développe un agenda numérique pour les professionnels de l’immobilier, pour le bouclage de son tour SEED pour un montant de 2,2 millions d’euros auprès du VC Frst et de plusieurs business angels, dont Steve Abou Rjeily, cofondateur de Doctolib.Pour en savoir plus

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Unisys

LEXPLUS AVOCATS, membre de Réseau GOJI AVOCATS, assiste les actionnaires de Mobinergy spécialisée dans la gestion unifiée des terminaux (UEM) et présente en France, au Royaume-Uni et en Allemagne, dans le cadre de la vente du groupe Mobinergy au profit de Unisys, société mondiale de solutions informatiques, cotée à la Bourse de New York (UIS).

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Scaleflex

M&A : LEXPLUS AVOCATS accompagne la société grenobloise Scaleflex, qui développe des solutions de digital asset management (DAM) et d’accélération des médias, dans le cadre d’un premier tour de financement de 2,5 millions d’euros auprès d’investisseurs étrangers : John MARSHALL (fondateur d’Airwatch et co-président de OneTrust Inc), BrightCap Ventures et Oktogon Ventures ).

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Turenne Group

LEXPLUS AVOCATS accompagne Turenne Groupe dans son entrée au capital de WAM-Référencement, agence de référencement déjà en forte croissance, pour accélérer son développement sur le territoire national.Pour en savoir plus

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FUSION – ACQUISITION : TERAGEOS

LEXPLUS AVOCATS, membre du réseau GOJI AVOCATS et FINAURA PARTNERS accompagnent les associés historiques de TERAGEOS, société française spécialisée dans la production et la vente de géotextiles, dans le cadre de la cession à 100 % des actions de la société TERAGEOS au groupe belge BontexGeo, fournisseur de géotextiles, et Nimbus hands-on investors, fonds d’investissement

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Mesures liées au coronavirus

Mesures concernant les entreprises en difficulté

Le 27 mars 2020 le Gouvernement a adopté une ordonnance prolongeant certains délais en matière d’entreprises en difficulté. 1. Dispositifs modifiés jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue par la loi du 23 mars 2020 pour le 24 mai 2020 : La conciliation est prolongée

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Mesures liées au coronavirus

Mesures existantes en droit des contrats

La situation de la crise sanitaire actuelle rend l’exercice d’une activité économique très difficile. Le Gouvernement, à travers des ordonnances spécifiques, a mis en place toute une série de mesures ayant pour l’objectif d’appuyer l’activité économique. Cependant, le droit commun, lui aussi, offre aux entrepreneurs certains outils pour gérer une situation incertaine, tels que la

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Mesures liées au coronavirus

Mesures relevant du droit du travail

Le Ministre des solidarités et de la santé a pris plusieurs arrêtés visant à limiter la vie sociale comprenant notamment l’interdiction des déplacements, ce qui impacte gravement l’exercice de certains métiers. Les mesures les plus importantes mises actuellement en place concernent : L’obligation faite aux employeurs de recourir dans la mesure du possible au télétravail

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Mesures liées au coronavirus

Mesures organisant la vie des sociétés

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, promulguée le 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour l’objectif de rendre possible le fonctionnement régulier des sociétés soumises aux mesures de confinement. Ces ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020, et concernent surtout la facilitation de l’approbation

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Mesures liées au coronavirus

Engagement de responsabilité de grandes entreprises

Faisant suite aux annonces faites par le ministre de l’économie du 27 mars 2020 concernant l’interdiction de verser les dividendes par les grandes entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien financier ou fiscal mises en place, le Gouvernement a officialisé ces déclarations via une information insérée sur son site. Les organismes concernés par l’engagement :

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Mesures liées au coronavirus

Mesures fiscales

L’administration fiscale a aussi pris des mesures visant à permettre aux entreprises de faire face à Covid-19 consistant essentiellement en reports des paiements de certaines charges fiscales. Ce dispositif, prévu initialement uniquement pour le mois de mars, a été prolongé pour le mois d’avril 2020. Il s’agit notamment de : 1. Permettre aux entreprises de

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