Mesures existantes en droit des contrats

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Mesures existantes en droit des contrats

La situation de la crise sanitaire actuelle rend l’exercice d’une activité économique très difficile. Le Gouvernement, à travers des ordonnances spécifiques, a mis en place toute une série de mesures ayant pour l’objectif d’appuyer l’activité économique. Cependant, le droit commun, lui aussi, offre aux entrepreneurs certains outils pour gérer une situation incertaine, tels que la force majeure et la révision pour imprévision.

1.

La force majeure : Dans la situation dans laquelle un de vos cocontractants serait confronté à l’impossibilité de respecter ses engagements contractuels, vous pouvez envisager d’évoquer la force majeure qui est définie par l’article 1218 du Code civil, comme étant un évènement échappant à tout contrôle et qui réunit trois caractéristiques :

  • Imprévisible : Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat,
  • Irrésistible : ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant impossible l’exécution de l’obligation découlant du contrat,
  • Extérieur : le débiteur de l’obligation est tiers à l’origine de l’évènement.

Autant les conditions d’extériorité et d’imprévisibilité semblent être réunies dans le cas de la situation de crise sanitaire actuelle, autant la condition d’irrésistibilité peut poser problème. En effet, les juges apprécient de façon très stricte ce critère, le débiteur d’une obligation devant pouvoir démontrer qu’il était dans l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées de nature à permettre l’exécution de ses obligations, ce qui peut s’avérer compliqué si l’obligation en question a pu être réalisé à distance, en télétravail. Ainsi, les juges ont pu refuser la qualification de force majeure à la survenance d’une grave maladie (Civ. 3ème, 22 janvier 2014).

2.

La révision pour imprévision : Une autre possibilité de gérer cette situation est de faire appel à un nouvel outil introduit récemment au Code civil, et plus précisément la révision pour imprévision prévue par l’article 1195 du Code civil qui permet de renégocier un contrat lorsque quatre conditions sont réunies :

  • Un changement de circonstances ,
  • Imprévisible lors de sa conclusion,
  • Qui rend son exécution excessivement onéreuse pour une des parties qui n’a pas accepté d’en assumer le risque.

Attention ! Pendant toute la durée de renégociation la partie qui en a pris l’initiative est obligée d’exécuter le contrat concerné.

Pour plus d’informations :

LEXPLUS AVOCATS vous invite à prendre le contact avec le cabinet TROISPOINTQUATORZE, un des membres du réseau GOJI AVOCATS spécialisé en droit des contrats et droit de propriété intellectuelle, qui répondra à toutes vos questions.

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