Mesures concernant les loyers commerciaux

Les conséquences de l’épidémie impactant le plus les petites entreprises, le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, une série de mesures ayant pour l’objectif de limiter les cessations d’activité de ces entités. Hormis une aide financière directe destinée aux TPE (voir fiche n° 1), une ordonnance, entrée en vigueur le 2 avril 2020 prévoit un encadrement des sanctions encourues par ces entreprises en cas des loyers et charges locatives impayés et afférents aux locaux professionnels pour les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les destinataires : Les personnes physiques et morales de droit privé, exerçant une activité économique et susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (voir fiche n°1, aide aux TPE), quel que soit leur statut (société, association, profession libérale), et régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs). La société peut faire l’objet d’une procédure collective. Conditions devant être réunies pour être éligible :

• Effectif maximum 10 personnes
• Domiciliation fiscale en France
• Le chiffre d’affaires au dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros,
• Le bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros,
• Faire l’objet d’une fermeture par décision d’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport au mars 2019,
• Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020,
• Ne pas avoir fait de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Mesures adoptées : Il est interdit aux fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau potable, titulaires d’une autorisation administrative, d’interrompre ou de réduire leurs approvisionnements destinés aux locaux professionnels. Cette mesure s’applique à compter de l’entrée en vigueur du dispositif (donc le 2 avril 2020) et jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. L’obligation d’accorder aux entreprises concernées des reports de paiement pour les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et le délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces reports doivent échelonnés sur une durée ne pouvant pas être inférieure à 6 mois et commençant au plus tôt le dernier jour du premier mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire Les TPE n’encourent aucunes conséquences du défaut de paiement des loyers et charges locatives dues au titre des locaux professionnels pour les échéances intervenant entre le 12 mars 2020 et le délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Aucune pénalité financière ou intérêts de retard, des dommages-intérêts, des astreintes ou des exécutions de clause résolutoire, pénale ou autre, prévoyant une déchéance et cela même en présence de telles stipulations dans les contrats, ne pourra leur être appliquée. Pour les entreprises en difficulté : le bailleur ne pourra pas demander ou faire constater la résiliation du bail pour le non-paiement des loyers et charges afférentes pour une occupation postérieure à l’ouverture de la procédure. Pour bénéficier de ces mesures l’entreprise doit présenter à son fournisseur:

• Une déclaration sur honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des informations déclarées
• L’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou
• Si elle a déposé une déclaration de cessation de paiements, une copie du dépôt de cette déclaration ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective