Le certificat du dépositaire (aussi appelé attestation de dépôt des fonds) est un document émis par un établissement bancaire ou par un notaire permettant de justifier d’un apport d’argent au capital d’une société. Ce document est notamment produit lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital comprenant des apports en numéraires.
💡 Bon à savoir : les fonds versés au capital d’une société sont déposés sur un compte spécial (de constitution ou d’augmentation de capital) et sont bloqués jusqu’à la transmission d’un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés actant de la constitution ou de la réalisation de l’augmentation de capital.
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