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Mesures fiscales

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L’administration fiscale a aussi pris des mesures visant à permettre aux entreprises de faire face à Covid-19 consistant essentiellement en reports des paiements de certaines charges fiscales. Ce dispositif, prévu…

Adaptations judiciaires

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Le confinement mis en place pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus a des conséquences importantes sur la vie judiciaire française.Dans de nombreuses situations, il n’est plus possible de saisir les…