Le 27 mars 2020 le Gouvernement a adopté une ordonnance prolongeant certains délais en matière d’entreprises en difficulté.1.Dispositifs modifiés jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de…
Jour : 30 avril 2020
Mesures concernant les loyers commerciaux
Les conséquences de l’épidémie impactant le plus les petites entreprises, le Gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, une série de mesures ayant pour l’objectif de limiter les cessations d’activité de…
Mesures existantes en droit des contrats
La situation de la crise sanitaire actuelle rend l’exercice d’une activité économique très difficile. Le Gouvernement, à travers des ordonnances spécifiques, a mis en place toute une série de mesures…
Mesures relevant du droit du travail
Le Ministre des solidarités et de la santé a pris plusieurs arrêtés visant à limiter la vie sociale comprenant notamment l’interdiction des déplacements, ce qui impacte gravement l’exercice de certains…
Mesures organisant la vie des sociétés
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, promulguée le 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour l’objectif de rendre possible le…
Engagement de responsabilité de grandes entreprises
Faisant suite aux annonces faites par le ministre de l’économie du 27 mars 2020 concernant l’interdiction de verser les dividendes par les grandes entreprises ayant bénéficié des mesures de soutien…